Conditions Générales

Dernière mise à jour : 1er septembre 2025

Bienvenue chez Lingu Canada Inc. (« nous », « notre », « nos »). Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès à notre site Web (lingucanada.ca) et l’utilisation des services de traduction que nous fournissons (« Services »). En accédant à notre site Web ou en utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.

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1. Portée des services

1.1. Lingu Canada Inc. fournit des services de traduction, y compris, sans s’y limiter :

• Traductions certifiées

• Traductions officielles

• Traductions académiques

• Traductions professionnelles

1.2. Nous ne fournissons pas de services juridiques, d’immigration, financiers ou autres services de conseil professionnel, et rien sur ce site Web ne doit être interprété comme tel.

1.3. Toute traduction fournie se limite à la conversion fidèle de contenu d’une langue à une autre et ne constitue pas une validation de l’exactitude, de la légalité ou de l’authenticité du document original.

2. Responsabilités de l’utilisateur

2.1. En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que :

• Les renseignements et documents que vous soumettez sont complets, exacts, authentiques et non modifiés.

• Vous avez le droit légal de demander la traduction du matériel soumis.

• Vous n’utiliserez pas nos Services à des fins illégales ou frauduleuses.

2.2. Vous demeurez seul responsable de vérifier auprès de tiers (tels que des organismes gouvernementaux, des établissements d’enseignement ou des employeurs) si les traductions que nous fournissons seront acceptées aux fins que vous envisagez.

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3. Soumission et acceptation des documents

3.1. Nous nous réservons le droit de refuser, de décliner ou d’annuler toute demande de traduction, à notre seule discrétion, si :

• Le document est illisible, incomplet, modifié, frauduleux ou autrement inapproprié à la traduction.

• Le contenu est illégal, diffamatoire ou raisonnablement jugé offensant.

• Nous croyons que l’exécution de la demande contreviendrait aux lois, règlements ou normes professionnelles applicables.

3.2. Dans de tels cas, si le travail n’a pas commencé, un remboursement peut être émis conformément à notre Politique de remboursement (disponible dans le pied de page de notre site Web).

4. Certification et limites

4.1. Le cas échéant, les traductions peuvent être certifiées par un traducteur qualifié. La certification se limite à attester que la traduction est exacte et complète au meilleur savoir du traducteur.

4.2. La certification ne garantit pas qu’une traduction sera acceptée par un tiers, une autorité ou une institution. Nous ne sommes pas responsables des décisions, exigences ou délais de traitement imposés par des tiers.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Tout le contenu du site Web, y compris sans s’y limiter les textes, images, éléments de conception, graphiques, logos et code source sous-jacent, constitue la propriété intellectuelle de Lingu Canada Inc., sauf indication contraire.

5.2. Vous ne pouvez reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter aucune partie du contenu du site Web sans notre consentement écrit préalable, sauf si la loi sur le droit d’auteur applicable le permet.

5.3. Conservation des documents
Nous conservons les traductions, documents originaux, communications connexes et données associées pendant un minimum de deux (2) ans afin d’assurer la tenue de dossiers, l’assurance qualité et la conformité légale. Après cette période, les dossiers peuvent être supprimés de façon sécurisée, sauf si une conservation plus longue est exigée par la loi, les obligations réglementaires ou des besoins commerciaux légitimes. En utilisant nos Services, vous consentez à cette politique de conservation. Vous pouvez demander la suppression de vos dossiers, sous réserve des exigences légales et réglementaires applicables.

 

6. Communications et avis

6.1. En nous contactant par l’intermédiaire de ce site Web ou par tout autre canal, vous consentez à recevoir des communications liées à vos demandes, y compris des confirmations, mises à jour et réponses.

6.2. Vous pouvez également recevoir des communications promotionnelles ou marketing, dont vous pouvez vous désabonner à tout moment en suivant les instructions fournies dans ces communications.

7. Plateformes et services tiers

7.1. Notre site Web peut inclure des liens ou des intégrations vers des sites Web, logiciels ou fournisseurs de services tiers.

7.2. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu, les politiques ou les pratiques de ces plateformes tierces, et nous n’en assumons aucune responsabilité. L’accès à ces services se fait à vos propres risques.

8. Limitation de responsabilité

8.1. Dans toute la mesure permise par la loi, Lingu Canada Inc. et ses représentants ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, sans s’y limiter, les pertes de revenus, de données, de réputation ou d’opportunités, découlant de ou liés à l’utilisation de notre site Web ou de nos Services.

8.2. Notre responsabilité totale et cumulative à l’égard de toute réclamation ne saurait excéder le montant effectivement payé par vous pour le Service à l’origine de ladite réclamation.

8.3. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable (y compris la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou négligence grave).

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9. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Lingu Canada Inc., ses administrateurs, employés, sous-traitants et affiliés à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, tout coût ou toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :

• Votre violation des présentes Conditions,

• Votre utilisation abusive de nos Services, ou

• Votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers.

Dans la mesure permise par la loi.

10. Droit applicable et juridiction

10.1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

10.2. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci sera soumis exclusivement aux tribunaux de la province de la Colombie-Britannique, situés à Abbotsford, Canada.

10.3. Vous renoncez expressément à toute objection relative à la compétence ou au lieu de ces tribunaux.

11. Modifications et mises à jour

11.1. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis.

11.2. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa publication sur ce site Web. L’utilisation continue de notre site Web ou de nos Services après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.